CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)

HarmoniaVie

 

  1. Identification de l’entreprise

HarmoniaVie est une entreprise exploitée par :

Diane Simon-Vermot
Rte de l’Arbogne 3
1564 Domdidier
Suisse

(ci-après « HarmoniaVie », « l’Entreprise » ou « la Prestataire »)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre HarmoniaVie et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

 

  1. Champ d’application

Les présentes CGUV s’appliquent à :

  • L’accès au site internet
  • L’accès à la plateforme de formation
  • Toute commande de prestation
  • Tout devis signé
  • Tout abonnement
  • Toute intervention en entreprise

Elles prévalent sur toute condition générale du Client, sauf accord écrit contraire.

 

  1. Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu dès :

  • Signature d’un devis
  • Validation d’une commande
  • Paiement (même partiel)
  • Inscription à un service

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter.

 

  1. Nature des prestations – Obligation de moyens

Les prestations de HarmoniaVie constituent exclusivement une obligation de moyens.

Aucune garantie n’est donnée quant :

  • Aux résultats financiers
  • À l’augmentation du chiffre d’affaires
  • À la réussite d’un projet
  • À l’évolution personnelle du Client

Le Client demeure seul responsable :

  • De ses décisions
  • De ses actes
  • De la gestion de son entreprise
  • De sa situation fiscale, sociale et juridique

Les prestations ne constituent :

  • Ni une thérapie
  • Ni un traitement médical
  • Ni un conseil juridique
  • Ni un conseil fiscal

 

  1. Conditions financières

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en CHF.

HarmoniaVie n’est pas assujettie à la TVA (art. 10 al. 2 let. a LTVA), sauf mention contraire.

Les offres sont valables 30 jours.

 

5.2 Exigibilité des paiements

Sauf accord écrit contraire :

  • Toute prestation est payable à l’avance.
  • Les échéances échelonnées constituent une dette ferme.

En cas de paiement échelonné :

  • L’intégralité du montant reste due.
  • Le non-paiement d’une échéance rend immédiatement exigible le solde total (clause d’exigibilité anticipée).

 

5.3 Retard de paiement

En cas de retard :

  • Intérêt moratoire : 5 % l’an (art. 104 CO)
  • Frais administratifs : 20 CHF par rappel
  • Suspension immédiate des services
  • Transmission possible au recouvrement sans avertissement supplémentaire

Tous frais de poursuite sont à la charge du Client.

 

5.4 Frais de déplacement et frais annexes

Les prestations réalisées en présentiel en dehors du lieu habituel d’activité de HarmoniaVie peuvent donner lieu à des frais de déplacement et/ou de séjour supplémentaires.

Sauf mention contraire dans le devis :

  • Les déplacements jusqu’à 50 km (aller simple) sont inclus.
  • Au-delà, les frais sont facturés en sus, sur la base :
    • du kilométrage effectif,
    • du temps de déplacement,
    • des frais réels de transport, hébergement ou stationnement.

Les frais applicables sont précisés dans le devis ou confirmés par écrit avant le démarrage de la mission.

En l’absence d’opposition écrite du Client avant le début de la prestation, ils sont réputés acceptés.

 

  1. Dispositions spécifiques B2C (particuliers / indépendants)

 

6.1 Séances individuelles

  • Paiement requis avant confirmation
  • Annulation minimum 24h à l’avance
  • Moins de 24h : séance due intégralement
  • Absence : séance facturée

 

6.2 Formations, ateliers, masterclass

  • Paiement intégral préalable obligatoire
  • Aucun remboursement en cas d’annulation par le Client
  • Aucun droit au report sauf accord écrit

 

6.3 Programmes digitaux

En raison de leur nature numérique :

  • Aucun remboursement après accès à la plateforme
  • Aucun droit de rétractation après activation

 

6.4 Abonnements

Engagement minimal contractuel (ex. 3 mois).

Résiliation uniquement :

  • Par email
  • Après la période minimale
  • Avec effet à la fin du mois en cours

Aucun remboursement partiel.

 

6.5 Focus Temps 360°

Engagement ferme de 3 mois minimum.

En cas d’arrêt anticipé :

  • Les mensualités restantes restent intégralement dues.
  • Aucun remboursement partiel.

 

  1. Dispositions spécifiques B2B (entreprises)

 

7.1 Audit Humain Stratégique

  • 50 % à la signature
  • 50 % à la restitution

Annulation après démarrage :
→ totalité due.

 

7.2 Accompagnement organisationnel

  • 30 % à la signature
  • Solde réparti selon échéancier contractuel

Toute résiliation anticipée par le Client :
→ paiement intégral du montant contractuel restant dû.

 

7.3 Interventions ponctuelles

Facturation horaire selon devis ou tarif en vigueur.

Toute heure entamée est due.

 

  1. Acomptes

Les acomptes ont valeur d’engagement ferme.

Ils ne sont pas remboursables, sauf force majeure prouvée et acceptée par HarmoniaVie.

 

  1. Absence de droit légal de rétractation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation.

Aucun droit de rétractation n’est accordé sauf mention écrite spécifique.

 

  1. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure :

  • Maladie grave
  • Accident
  • Décès d’un proche
  • Catastrophe naturelle
  • Décision administrative
  • Panne technique majeure

HarmoniaVie peut reporter la prestation sans indemnité supplémentaire.

 

  1. Propriété intellectuelle

Tous les contenus sont protégés par le droit d’auteur.

Il est strictement interdit :

  • De reproduire
  • De transmettre
  • De revendre
  • De diffuser
  • D’enregistrer
  • D’adapter
  • De partager l’accès aux plateformes

Toute violation pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales.

 

  1. Confidentialité

Les parties s’engagent à la stricte confidentialité des informations échangées.

Cette obligation perdure 5 ans après la fin du contrat.

 

  1. Protection des données (LPD 2023)

Les données sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données.

Le Client dispose :

  • D’un droit d’accès
  • D’un droit de rectification
  • D’un droit d’effacement

Les données peuvent être hébergées auprès de prestataires techniques conformes aux standards internationaux de sécurité.

 

  1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de HarmoniaVie est limitée au maximum autorisé par le droit suisse.

Sont exclus :

  • Les dommages indirects
  • Les pertes de bénéfices
  • Les pertes d’exploitation
  • Les dommages immatériels

La responsabilité maximale est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

 

  1. Indépendance des parties

Aucune relation de société, mandat permanent, partenariat ou contrat de travail n’est créée.

Le Client reste seul responsable de son activité.

 

  1. For juridique et droit applicable

Droit applicable : droit suisse exclusivement.

For juridique exclusif : tribunaux compétents du canton de Fribourg.

 

  1. Clause salvatrice

Si une clause est invalide, les autres demeurent pleinement applicables.

 

Date de Dernière Mise à Jour : Février 2026

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